EU Omnibus : pouvez-vous refuser un questionnaire de durabilité d'un client ?

De nombreux fournisseurs PME ont déjà reçu, un jour ou l'autre, un long questionnaire de durabilité spécifique à un client — parfois des dizaines de pages, avec des questions qui semblent avoir peu de rapport avec leur propre activité. Le paquet de simplification EU Omnibus s'attaque explicitement à ce problème avec un nouveau concept : le « value chain cap ».

Qu'est-ce que la simplification EU Omnibus ?

L'Omnibus est un ensemble de modifications législatives de la Commission européenne qui simplifie la CSRD et la réglementation associée, après que des entreprises — grandes et petites — ont qualifié la charge de reporting d'excessive. Ce paquet comprend une protection explicite pour les partenaires plus petits de la chaîne de valeur contre des demandes de données excessives de la part de leurs grands clients soumis à la CSRD.

Le « value chain cap » : une limite à ce qui peut être demandé

Le value chain cap (littéralement « plafond de la chaîne de valeur ») prévoit qu'une entreprise soumise à la CSRD ne peut, en principe, pas demander à des fournisseurs de moins de 1 000 salariés davantage d'informations que ce que prévoit la norme VSME. Si un client demande malgré tout des informations supplémentaires, non couvertes par la VSME, vous avez, en tant que fournisseur plus petit, le droit de refuser sans enfreindre une quelconque obligation légale.

Cela signifie-t-il que vous n'avez rien à fournir ?

Non — et cette nuance est importante. Le value chain cap vous donne le droit de refuser d'aller au-delà de la VSME, pas le droit de ne rien fournir du tout. Votre client a toujours besoin de ces données pour son propre reporting scope 3, et la relation commerciale ne change pas parce qu'une limite légale existe désormais. En pratique, il est plus simple pour les deux parties de simplement rester dans le cadre de la norme VSME : le client obtient exactement les données dont il a besoin, et vous n'avez jamais à fournir plus que le maximum légal autorisé.

Conseil pratique pour les fournisseurs

Si vous recevez un questionnaire qui va clairement au-delà du module de base VSME (par exemple des audits détaillés ou des indicateurs spécifiques à l'entreprise en dehors de B1–B7), vous êtes en droit de le contester et, si vous le souhaitez, de faire référence au value chain cap. Si, à la place, vous construisez proactivement un profil VSME — par exemple via verified.supply — vous évitez complètement cette discussion : vous fournissez exactement le maximum légal qui peut vous être demandé, dans un format que chaque client peut utiliser immédiatement.